Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 08/09/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site aevren.fr entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le client déclare avoir pris connaissance avant validation de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

Naël Mazoué, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AEVREN 75 la Mazurie – 85190 Venansault – France SIREN : 993 529 460 – RCS de La Roche-sur-Yon TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Courriel : mazoue.buisness@gmail.com.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des articles textiles imprimés à la demande. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont illustratifs et n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte, de position d'impression ou de coupe peuvent exister d'un exemplaire à l'autre sans constituer un défaut de conformité.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès des partenaires de production. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le client en est informé et remboursé de la somme correspondante dans les meilleurs délais.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison.

Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de l'encaissement du paiement.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur ou un motif légitime.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande via Shopify Payments, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que par les moyens de paiement proposés lors du passage en caisse (Apple Pay, Google Pay, Shop Pay).

Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée et ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur.

Article 7 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Délais indicatifs à compter de la confirmation de commande :

Destination	Délai	Frais de port
France métropolitaine	2 à 5 jours ouvrés	Offerts
International	environ 10 jours ouvrés	4,95 €

Les produits étant imprimés à la demande, ces délais incluent le temps de production. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat par écrit après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la résolution.

Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute avarie ou manquant dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies.

En cas d'adresse erronée ou incomplète communiquée par le client entraînant le retour du colis, les frais de réexpédition sont à sa charge.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Modalités d'exercice. Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à mazoue.buisness@gmail.com, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

Renvoi du produit. Le client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont intégralement pris en charge par le vendeur : les modalités de renvoi et l'étiquette de retour sont transmises au client après réception de sa demande.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non lavé et complet, étiquettes attachées. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Remboursement. Le vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture par le client d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Exception. Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés à sa demande (ajout d'un prénom, d'un texte ou d'un visuel fourni par le client). Les articles du catalogue, bien qu'imprimés à la commande, ne sont pas concernés par cette exception et ouvrent droit à rétractation.

Article 9 – Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à mazoue.buisness@gmail.com.

Informations relatives à la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au bien.

Entretien. Les instructions d'entretien figurant sur l'étiquette du produit doivent être respectées. Une détérioration résultant d'un entretien non conforme à ces instructions ne relève pas de la garantie légale de conformité.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du client.

Le vendeur ne garantit pas que le site soit exempt d'anomalies, d'erreurs ou d'interruptions, et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du site.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Propriété intellectuelle

La marque AEVREN, le logo, les designs, visuels et contenus du site sont protégés. L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations qu'il reproduit. Toute reproduction, exploitation commerciale ou revente à but lucratif des designs est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à mazoue.buisness@gmail.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La saisine du médiateur peut s’effectuer en ligne sur https://www.cm2c.net ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Elle n’est recevable que si le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du domicile du vendeur.